La fédération

Espace Juridique

Actualités législatives et réglementaires

Le Comité Juridique de la FFCAM, cellule non décisionnelle, est une instance de conseil destinée à formuler, sur saisine du siège, d'organes fédéraux ou d'initiative propre, avis et recommandations à destination des dirigeants et des clubs affiliés.

Il s'exprime également en commentant, précisant, expliquant certaines actualités législatives et réglementaires, pour la meilleure compréhension de tous.

Les pistes de ski : terrains pour la pratique de la motoneige ?

Les pistes de ski peuvent-elles devenir, le soir venu, des « terrains aménagés » permettant la pratique de la motoneige de loisir ?

C’est à cette question et face à une tendance apparue voici quelques années et qui perdure sur certains grands domaines skiables des Alpes (Les Menuires, Val Thorens, Valmorel, La Léchère et sans doute d’autres…) que les tribunaux tant judiciaires qu’administratifs sont amenés à répondre, le plus souvent par la négative.

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Note_juridique_pratique_motoneige (282Ko)

Croisière Blanche

Suite...et fin ?

Il a été rendu compte, sur ce même site, des démêlés judiciaires des organisateurs de la Croisière Blanche, cette randonnée motorisée (réunissant plus de 400 véhicules tout terrain) qui parcourait chaque année, fin janvier, les vallées du Champsaur et du Valgaudemar depuis plus de 30 ans.

Condamnée en dernier lieu par la Cour d’Appel de Grenoble (arrêt du 9 mars 2010) pour défaut de régularité de l’une de ses récentes éditions, l’association GRM organisatrice avait formé un pourvoi en Cassation contre cet arrêt.
La sagesse l’emportant sans doute sur l’obstination, GRM a décidé récemment de se désister de son pourvoi (notification en date du 24 août dernier), rendant ainsi définitif l’arrêt de Grenoble et les condamnations prononcées à son encontre tant au plan pénal que civil (dommages et intérêts au profit des associations s’étant constituées parties civiles dont la FFCAM).
Est-ce la fin annoncée de la Croisière Blanche dans les espaces naturels et le début du retour au calme dans ces deux vallées ? Il est permis de l’espérer. L’action des associations de défense et de protection de la nature, dont le rôle de Mountain Wilderness à l’origine des poursuites doit être souligné, n’aura pas été vaine.

JM Combette

Engins motorisés

Engins motorisés dans les espaces naturels : Le nouvel apport jurisprudentiel de deux Cours d’appel concernant la 32° édition de la Croisière Blanche dans les vallées du Valgaudemar et du Champsaur dans les Alpes du Sud ; et la Circulation de motos et quads à l’intérieur d’une zone Natura 2000 en Haute-Marne.
par JM Combette, membre du CJ et de la CNPM

Article pour le site CJ mai 2010.pdf (29Ko)

CROISIERE BLANCHE

Le Tribunal de Police de GAP vient de rendre son jugement

Il a déjà été indiqué sur ce site (cf ci-dessous), que l’association Les Grands Randonneurs Motorisés (GRM) faisait l’objet de poursuites pénales pour avoir maintenu fin janvier dernier le déroulement de la CROISIERE BLANCHE malgré la suspension par voie de référé administratif introduit par MOUNTAIN WILDERNESS de l’arrêté du Préfet des Hautes Alpes autorisant pour la Nième fois ce rassemblement de quads, 4X4 et motos à travers les vallées enneigées du Champsaur et du Valgaudemar.

Examinée le 17 avril 2009 par le Tribunal de Police de GAP (l’infraction reprochée aux GRM étant passible d’une amende de 7500 € par jour constaté, soit 30000 € au total) cette affaire vient de connaître son premier épilogue le 19 juin dernier, date fixée du délibéré.

Décision du Tribunal : Culpabilité des GRM déclarée, mais sur la base d’une seule infraction (le juge n’a donc pas retenu la règle de la multiplicité possible des contraventions) et condamnation au paiement d’une amende de 1500 €.
Quatre associations de protection de l’environnement (dont la FFCAM) s’étaient constituées parties civiles. Le Tribunal alloue à chacune d’elle une somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.

Appel de cette décision a été interjeté par les GRM, le Parquet de Gap et les associations parties civiles dont la FFCAM.

Cette affaire à laquelle notre Fédération et sa Commission Nationale de Protection de la Montagne (CNPM) attachent la plus grande importance reste donc suspendue à la décision que prendra le moment venu la Cour d’Appel saisie. L’acte I qui vient de se dérouler est assurément une première victoire au plan du principe, en dépit de l’extrême modestie des sanctions pénales et civiles prononcées.

Jean-Marie COMBETTE membre des Comité Juridique et CNPM de la FFCAM

QUAND LA « CROISIERE BLANCHE » S'EMBOURBE

Petit aperçu des récentes décisions de Justice rendues à son propos.

Depuis une trentaine d’années chaque fin du mois de janvier, les vallées du Champsaur et du Valgaudemar aux confins du Parc National des Ecrins dans les Alpes du Sud sont envahies par quelques 400 pilotes de véhicules Tout Terrain, motos et quads. C’est ce que les organisateurs de cette manifestation , l’association « les Grands Randonneurs Motorisés » et leur président monsieur Jean-Louis MINELLI dénomment « LA CROISIERE BLANCHE ».
Ni la loi de 1991 interdisant le principe de telles pratiques (art. L 362-1 du Code de l’Env.), ni l’évolution des mentalités en faveur d’une protection de plus en plus marquée de notre environnement, ni la mise en place de chartes nationales ou régionales en faveur de la conservation des milieux naturels, ou la délimitation de zones de protection de la faune et de la flore, n’ont pu freiner l’ardeur des organisateurs de la Croisière Blanche, ni celle des Pouvoirs Publics (Préfecture des Hautes Alpes) puisqu’à chaque demande de dérogation à la loi d’interdiction, les Préfets ont pris des arrêtés d’autorisation de la manifestation.
C’était sans compter sur la détermination des associations de protection de l’environnement et du milieu montagnard et de MOUTAIN WILDERNESS FRANCE en particulier à l’origine de la plupart des décisions rendues récemment.

Croisière Blanche (10Ko)

Une décision rassurante pour les bénévoles

Lors d'une sortie collective d'un CAF, un groupe de surfeurs était emporté lors de la descente par une avalanche (de plaque), dans laquelle l'un d'eux décédait.
Poursuivi pour homicide involontaire, le chef de groupe a été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, qui a estimé que la responsabilité pénale d'un bénévole ne saurait être appréciée aussi rigoureusement que pour un professionnel de la montagne.
Cette décision ne doit pas conduire à relâcher la vigilance en matière de sécurité, d'autant que dans le cas d'espèce, la famille de la victime ne s'était pas constituée partie civile, ce qui a pu avoir une influence sur la décision des juges.

B. Cazanave

A propos des 4 x 4, Quads et autres engins motorisés dans les espaces naturels.

Flash info/ Par Jean-Marie COMBETTE

La Cour de Cassation vient d’apporter d’intéressantes précisions sur la notion de « voie ouverte à la circulation publique » prévue à l’article L .362-1 alinéa 1 du Code de l’Environnement *.
Rappelons que cet article constitue l’un des fondements légaux aux poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre ceux qui transgressent la loi du 3 janvier 1991, largement reprise dans la circulaire dite OLIN du 6 septembre 2005.

A propos des 4 x 4, Quads et autres engins motorisés dans les espaces naturels. (20Ko)

Avalanche : responsabilités

Le Tribunal Correctionnel d'Annecy a voulu préciser dans un jugement récent, les éléments qui composent le délit d'homicide ou de blessures involontaires à l'occasion d'un accident mortel dû à une avalanche : 2 surfeurs déclenchent dans un secteur hors piste une avalanche qui atteint un groupe de skieurs qui progresse en contre bas sous la direction d'un guide de haute montagne ; l'un est décédé. Quelle est la responsabilité du guide ?

Avalanche (56Ko)