le 03/01/2012

Jurisprudence administrative

Annulation de l'arrêté du maire de Cerdon (Ain).

Affaire "Canyon de la Fouge". Tribunal administratif de Lyon. Jugement du 29 juin 2011. Annulation de l'arrêté du maire de Cerdon (Ain).

Le 13 mars 2009, deux pompiers trouvaient la mort alors qu’ils s’entraînaient à la pratique du canyonisme dans la cascade de la Fouge, sur la commune de Cerdon (Ain) et un troisième faisait une chute mortelle lors de l’opération de secours.
Exerçant son pouvoir de police, le maire de la commune prenait successivement plusieurs arrêtés interdisant toutes les activités sportives de loisirs et de pleine nature sur le site des cascades de la Fouge et de ses abords.
Le dernier d’entre eux était déféré en annulation devant le juge administratif par le préfet de l’Ain avec l’appui des fédérations sportives concernées, dont la FFCAM, soutenant que l’arrêté était inadapté et disproportionné puisque l’interdiction présentait un caractère général et absolu.
Dans sa décision du 29 juin 2011, le juge administratif de Lyon vient de confirmer cette analyse en annulant l’arrêté litigieux au motif que "l’interdiction présente un caractère général et absolu qui, faute de justification, doit être regardé comme excédant les besoins de la conciliation nécessaire à opérer entre le respect de la liberté individuelle et les contraintes d’intérêt général".

La motivation de cette décision, d’une grande concision, est claire. Elle vient opportunément rappeler, au moment où la sécurisation des pratiques sportives et de nature est de plus en plus recherchée par les élus locaux, que les limitations à l’exercice des libertés publiques qui découlent du pouvoir de police du maire (sur le fondement de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) doivent être justifiées. A défaut elles portent atteinte à la liberté individuelle et relèvent de l’excès de pouvoir.

Jean-Marie Combette
 

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