La loi Montagne

Pierre angulaire de l'aménagement et de la protection de la montagne.

Décembre 2016 : la loi Montagne Acte II est publiée

  • La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée le 29 décembre : un peu de modernisation, beaucoup de développement, très peu de protection, un texte de faible portée dans son ensemble....
    Retrouvez une analyse complète, par la FFCAM, de la loi publiée
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La loi de 1985

La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reste à ce jour une pièce essentielle pour la protection de la montagne et son développement adapté. Elle a consacré au niveau législatif une directive de 1977 qui en avait déjà posé les principes. Souvent retouchée, elle a subi des modifications profondes en 2005, notamment dans son article 1 consacré aux principes, qui n'expriment plus avec la même force l'équilibre à rechercher entre aménagement et protection, entre tourisme et agriculture. Le club alpin a été associé aux travaux préparatoires de la loi, conduits par son rapporteur à l'assemblée nationale, Robert de Caumont.

La loi crée des institutions propres à la montagne : le conseil national de la montagne, les comités de massif. En matière de développement touristique, elle institue le principe original de maitrise par les communes : les stations de ski ne peuvent être que communales ou concédées. Les grands aménagements touristiques sont encadrés par la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), autorisées par l'Etat. L'urbanisation est soumise à des règles spéciales : préservation des rares terres agricoles cultivables, urbanisation en continuité des bourgs existants, inconstructibilité des rives de lacs, interdiction des routes « touristiques » nouvelles, au-dessus de la limite forestière.

En 2015 : l'acte II

  • Sur mission du Premier ministre, les députés Annie Genevard et Bernadette Laclais sont invitées à faire le bilan des 30 ans de la loi Montagne et à proposer une relance de la politique en faveur de ces territoires. Un collectif inter-associatif, unissant les principales associations œuvrant pour la protection de la montagne (parmi lesquelles la FFCAM) a soumis une contribution et rencontré Mme Laclais lors d'un débat au Sénat.
  • De son côté, la FFCAM a adressé à Mme Laclais ses analyses et propositions, notamment pour la défense de la loi en vigueur.

Document PDFLoi-montagne- 2015-contribution_FFCAM_VF.pdf
  • Les rapporteures ont remis leur rapport en fin d'été 2015. Elles y défendent les principes d'origine, mais plaident pour une révision de la loi. Elles n'ont retenu aucune des propositions associatives pour consolider ou compléter les dispositions qui protègent la montagne d'un équipement excessif ou banalisé. Réunissant le conseil national de la montagne à Chamonix en septembre 2015, le Premier ministre a annoncé la feuille de route du gouvernement pour donner suite à ce rapport.

  • En mai 2016, par une conférence de presse à La Grave, M. Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, a annoncé la mise en chantier de ce projet de loi, en « co-construction » avec l'association des élus de la montagne (ANEM).